Pourquoi lors d’une vente immobilière, un rapport d’installation + certificat de ramonage doit être fourni au notaire ? 📝📝
Conformément à l’article 31.1 du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) en vigueur, la présente vérification sera réalisée dans le cadre d’un changement d’occupant, ici en vue de la mise en vente du bien immobilier et de l’entrée en jouissance d’un nouvel occupant.
Cette vérification portera sur l’état général du conduit de fumée, et visera à s’assurer de la sécurité et de la conformité de l’installation pour le futur occupant. Cette vérification sera menée exclusivement sur les éléments visibles ou rendus accessibles lors de l’intervention.
📌Effectué par un professionnel qualifié en tant que ramoneur-fumiste, il vous permet de vous prévenir d’un éventuel sinistre des futurs occupants et éviter des procédures en cas de problème sur l’installation après la vente.
Il permet de garantir à vos futurs acheteurs une parfaite transparence quant à son état afin que votre vente se passe au mieux. 👍
Pour les vendeurs • Sécuriser la vente en évitant un recours de l’acheteur dû à un achat sans réel vérification de l’installation • Déléguer une partie de la responsabilité à un professionnel • Eviter un blocage chez le notaire • Être en conformité avec la loi
Pour les acheteurs • Garantie d’une installation conforme ou d’un achat en ayant connaissance des améliorations possible de l’installation • Réduire le risque de sinistre • Eviter des frais de remise aux normes imprévu
Pour les notaires • Sécuriser juridiquement l’acte de vente • Pouvoir alerter les clients sur leurs obligations • Que la vente soit en conformité avec la règlementation • Eviter de se retrouver en position de contradiction avec la réglementation
Pour les agents immobiliers • Anticiper les freins à la vente grace à une vérification clair et professionnel de l’installation • Accélerer la transaction • Eviter des situations de litiges post-vente partagée
🔦🧱J’effectue une inspection visuelle de l’installation + le ramonage du conduit + un passage caméra* + un essai fumigène dans les conditions normal d’utilisation
✅À l’issue j’établis le certificat de ramonage pour votre notaire indiquant les constatations que j’ai pu faire de l’installation, le rapport de l’essai fumigène en fonctionnement normal, ainsi que du passage caméra, et également l’attestation de la vacuité du conduit sur toute sa longueur.
*(sauf dans certains conduits)
👉Combien coûte cette prestation : le prix du ramonage (suivant le type de générateur) + le diagnostic pour la vente à 150€.
Par exemple : pour un poêle à bois ou un insert cela revient en tout à 245€
💭 Après cette intervention je reste également disponible pour les nouveaux acheteurs afin de les guider au mieux quand à la bonne utilisation de leur nouvelle installation, si besoin.
🗓️Je propose également pour ce type de prestation une prise de RDV accélérée
